Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toutes prestations de réparation et dépannages des Équipements (ci-après dénommés les « Prestations de service ») effectuées par la société PRUNET DEPANNAGE, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est sis 2, rue de Toulon – 63200 RIOM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT FERRAND sous le numéro 918 651 324 (ci-après la « Société »). Il convient d’entendre par Equipements :
- Pieces et articles de plomberie et appareils sanitaires
- Accessoires de raccordement de circuit d’eau et de gaz individuel

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par la Société.

Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions générales sont mises à la disposition de tout acheteur (« le Client ») à titre informatif.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par la Société et de celles figurant sur le devis.

Le devis est une offre de prix des Prestations de services proposés par la Société au Client à titre gratuit. Le devis est valable pendant une durée de 15 jours à compter de la date figurant en-tête du devis, remis par la Société au Client. Une fois ce délai écoulé, le devis devient caduc

Le devis est établi sur la base d’un environnement ne comportant pas d’amiante. Dans le cas contraire, le devis même signé devient caduc et la Société, selon les cas, soit établira un devis intégrant la gestion de l’amiante si cela est réalisable par ses soins ou un de ses sous-traitants, soit exercera son droit de retrait motivé envers le Client. Il en est de même dans les cas suivants :
- Appareil hors périmètre des compétences de la Société.
- Absence d’alimentation ou de raccordement en électricité ou en eau de l’installation.
- Non accessibilité de l’installation.

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur le devis de la Société. L'acceptation de la commande par la Société résulte de la mise en œuvre de la Prestation de Services.
Toute commande parvenue à la Société est réputée ferme et définitive.

Sauf condition particulière expresse propres à la Prestation de services, la livraison s'effectuera au domicile du Client.

À défaut de toute livraison dans les soixante jours après réception de la commande par la Société, sauf cas de force majeure ou de livraisons fournisseurs retardée ou allongée, le Client pourra de plein droit demander, si bon lui semble, la résiliation de la vente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les frais et les risques liés à l'opération de la réalisation de la Prestation de services sont à la charge exclusive de la Société.

À compter de la réception de la Prestation de services par le Client, les risques lui sont transférés.

1. - Prix - Les prix des Prestations de service sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes et contributions environnementales comprises. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Pour bénéficier du taux de TVA. réduit, le Client s’engage à compléter l’attestation prévue à cet effet. Le Client qui fournirait des informations erronées à la Société et aurait pu ainsi bénéficier indûment du taux réduit de TVA sur les travaux demandés, engagerait sa responsabilité auprès de l’administration fiscale : il s’exposerait ainsi à payer à l’administration fiscale le complément de TVA légalement dû (soit la différence entre le taux normal et le taux réduit).

2. - Modalités de paiement - Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant à la Livraison.

Une facture sera remise au Client.

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation en cas de vente à distance. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat. Si le Client demande la réalisation de la Prestation de services à toute date intervenant avant l’expiration du délai de rétractation, il renonce à son droit de rétractation sur cette prestation de service d’installation. Le Client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception le formulaire de rétractation accompagnant le devis signé. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé d’une part, s’agissant de prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable et exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation et d’autre part, s’agissant de Prestations de service à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui.

La Société ne sera tenue de fournir les Prestations que si le matériel du Client est installé et utilisé dans le respect des normes décrites dans son manuel d'utilisation.

La Société réparera tout dommage causé au matériel, au personnel du Client et à tout tiers par son fait ou celui de ses salariés en raison d'une faute ou d'une négligence commise lors de l'exécution des Prestations objet du présent contrat.

Toutefois, il est expressément convenu entre les parties que toute indemnisation éventuelle du Client sera limitée à la valeur, au jour du sinistre, du matériel sans pouvoir en tout état de cause excéder le montant de mille (1 000) euros hors taxes.

À cet effet, le Prestataire a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable.

À l'exception de ce qui est prescrit par la législation en vigueur ayant un caractère d'ordre public, le présent article décrit de façon complète la responsabilité du Prestataire qui ne pourra être tenu pour responsable de tout préjudice matériel, financier ou d'une autre nature, causé directement ou indirectement par l'utilisation du matériel par le Client.

De même, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de force majeure ou pour tout autre motif indépendant de sa volonté.

Seules les Prestations de services, ainsi que toutes les réparations qui pourront en être la suite, donnent droit à une garantie contractuelle de douze (12) mois.

La garantie contractuelle ne couvre pas :
- le remplacement des consommables.
- l'usure naturelle du matériel.

Le Prestataire sera également dégagé d’utilisation du matériel par le Client non conforme aux normes décrites dans son manuel d’utilisation.

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. " Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :

PRUNET DEPANNAGE
2 RUE DE TOULON 63200 RIOM
Mail : contact@prunet-depannage.fr
Tél : 04.73.66.80.81

Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

La Société est assurée auprès de ABEILLE ASSURANCES.

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de CLERMONT-FERRAND, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

La Société PRUNET DEPANNAGE respecte votre droit à la vie privée. Cette politique de confidentialité (ainsi que nos conditions générales de ventes, conditions générales d’utilisation, notre onglet Cookies, ainsi que tout document ou notice d’information renvoyant vers cette politique) vous informe sur la manière dont sont traitées les données personnelles collectées dans le cadre du présent site internet et plus généralement par la Société, ainsi que des services proposés au travers du site internet (ci-après « le Site »).

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